Retour de la consultation du CA du 26 mai 2020

Madame, Monsieur,

Suite à la consultation écrite relative à l’approbation de l’avenant n°5 de la convention constitutive du GIP Espace compétences qui deviendra le nouveau Carif-Oref de la région Provence-Alpes-Côte d’azur, lancée à la demande du président de l’ORM, je tiens à vous informer que le quorum n’a pas été atteint : 11 votes ont été exprimés sur les 13 attendus au minimum (5/6 pour le collège des organisations syndicales employeurs, 6/6 pour le collège des organisations syndicales salariés, pas de vote pour le Conseil régional, ni pour l’Etat).

L’approbation de cet avenant est donc reportée au Conseil d’administration qui aura lieu le jeudi 2 juillet 2020 de 10h à 13h (a priori en présentiel mais nous sommes toujours à la recherche d’une salle permettant d’accueillir près d’une centaine de personnes pour respecter les règles de distanciation sociale).

A titre indicatif, les résultats du vote sont les suivants :

- Approuve l’avenant à la convention constitutive n°5 : 2 voix (FSU et CFE-CGC)
- N’approuve pas l’avenant à la convention constitutive n°5 : 9 voix (CPME, Medef, U2P, FO, CFTC, CGT, UPR)

Les raisons du refus, exposées par les organisations syndicales concernées sont indiquées ci-dessous :

CPME/ U2P/Medef/UPR :
Après lecture attentive de l’avenant n°5 de la convention constitutive du GIP, nous avons relevé les points suivants :


- Article 10.2 Compétences de l’Assemblée Générale : elle est compétente pour fixer les contributions des membres à la majorité simple (article 10.3). Or il n’est pas précisé ce qu’est la contribution financière. De plus compte-tenu des modalités de votes prévues à l’article 10.3, le 1er collège pourrait à lui seul déterminer cette contribution ;

- Article 10.3 Modalités de vote de l’Assemblée Générale : les conditions d’expression des droits de vote au sein des deux sous collèges du 2e collège tiennent compte de la représentativité nationale de chaque membre concerné. Pour le sous collège employeur, les membres étant aussi bien des représentants interprofessionnels que multi professionnels, nous nous interrogeons sur la base légale prise en compte dans l’expression « représentativité nationale ».

Par conséquent, en l’état, nous ne pouvons pas approuver l’avenant n°5.

CFDT :
- Prévoir une pesée des votes des organisations syndicales de salariés ;
- Intégrer le vote de la cotisation dans les votes à majorité renforcée ;

CFTC :
Essentiellement sur deux points (page 15) :
- Le fait que les partenaires sociaux sont écartés de la présidence et vice-présidence de l’instance ;
- Le fait qu’au CA, seuls 3 syndicats de salariés puissent siéger.

FO :
Après lecture de l’avenant N° 5 de la convention constitutive du nouveau CARIF/OREF PACA, l’Union Régionale FO a relevé quelques points qui doivent être reconsidérés :
1- Participation financière (p 10, 11, 14) : préciser qui et combien ;
2- Représentativité régionale (p 11) : préciser le poids en % de chaque organisation ;
3- Conseil d’Administration (p 15) toutes les organisations syndicales doivent être représentées en CA (et non 2 représentants + 1 vice président pour les salariés) ;
4- Critères d’admissibilité (p10) des nouveaux membres à préciser ;
5- Pour FO, il très important de garantir, entre autres, une gestion paritaire des actions en faveur de la formation et de l’emploi, aussi, nous demandons de remplacer le collège partenaires sociaux par un collège Salariés et un collège Employeurs (p 8).
Pour ces raisons l’UR FO PACA votera contre l’avenant N° 5 de la convention constitutive.

Cordialement,
Pour le Président Philippe COTTET - Président
Observatoire Régional des Métiers
22 rue Sainte Barbe 13001 Marseille
Tel : 04 96 11 56 56

Séverine LANDRIER.